{"id":511,"date":"2023-05-26T12:23:35","date_gmt":"2023-05-26T19:23:35","guid":{"rendered":"https:\/\/telico.ca\/fr\/?page_id=511"},"modified":"2023-05-26T15:43:39","modified_gmt":"2023-05-26T22:43:39","slug":"conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/telico.ca\/fr\/conditions\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n
<\/span>\"\"
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Conditions d’utilisation<\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
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Accord de Service VoIP<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

9226-9380 Quebec Inc. DBA \u201cTelico\u201d, et le client (\u201cClient\u201d) acceptent les termes et conditions ci-apr\u00e8s en ce qui concerne la prestation de Services VoIP par Telico au Client qui sont identifi\u00e9s et\/ou d\u00e9crits dans l\u2019Annexe ci-jointe pour en faire Partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes (les \u201cServices\u201d).<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finitions<\/strong>

1. Le pr\u00e9sent Accord peut \u00eatre modifi\u00e9 et mis \u00e0 jour de temps \u00e0 autre par Telico. Telico publiera une version mise \u00e0 jour sur son site web disponible \u00e0 http:\/\/www.telico.ca\/terms-of-Service. Votre utilisation continue des Services par la suite sera consid\u00e9r\u00e9e comme votre acceptation de ces changements. Veuillez continuer de consulter notre site web pour la version la plus r\u00e9cente. \u2018Lois\u2019, signifie toute loi, r\u00e8glement, r\u00e8gle, d\u00e9cret gouvernemental et d\u00e9cision (y compris celles du CRTC).\u201dParties\u201d signifie Vous et Telico, et \u201cPartie\u201d signifie l\u2019un de nous, y compris vos dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s et agents ou ceux de Telico. \u2019Services\u2019 signifie les Services achet\u00e9s par vous comme \u00e9nonc\u00e9 dans le pr\u00e9sent Accord et qui peuvent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s dans les Annexes jointes au pr\u00e9sent Accord \u00e0 tout moment. \u2018Annexes\u2019 signifie toutes les annexes jointes au pr\u00e9sent Accord et toute(s) annexe(s) suppl\u00e9mentaire(s) ex\u00e9cut\u00e9e(s) de temps \u00e0 autre par les Parties. \u2018Dur\u00e9e\u2019 signifie la p\u00e9riode initiale de l\u2019Accord comme \u00e9nonc\u00e9 dans le pr\u00e9sent Accord et toute p\u00e9riode de renouvellement.

Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2. Par le pr\u00e9sent Accord, vous acceptez de vous abonner pour les Services, et Telico accepte de fournir les Services \u00e0 Vous soumis aux termes et conditions du pr\u00e9sent Accord. Vous pouvez vous abonner \u00e0 des Services suppl\u00e9mentaires de temps \u00e0 autre, en conformit\u00e9 avec les termes du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n

3. Il est possible d\u2019utiliser les Services et l\u2019\u00c9quipement (comme ce terme est d\u00e9fini ci-dessous) pour les fins licites de votre entreprise seulement. Vous pourrez, \u00e0 tout moment utiliser les Services et l\u2019\u00c9quipement conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord et \u00e0 toutes les lois applicables et \u00e0 la PUA de Telico.

Terme et R\u00e9siliation\/Suspension<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4. Cet Accord devient obligatoire pour Vous une fois sign\u00e9 et la Dur\u00e9e pour un Service commencera \u00e0 la date de l\u2019activation du Service, tel que d\u00e9termin\u00e9 par les registres de Telico.<\/p>\n\n\n\n

5. A la fin de la Dur\u00e9e initiale, le pr\u00e9sent Accord sera automatiquement renouvel\u00e9 pour la Dur\u00e9e(s) successive(s) \u00e0 moins que, et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ne soit r\u00e9sili\u00e9 plus t\u00f4t conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n

6. Le pr\u00e9sent Accord peut \u00eatre :<\/p>\n\n\n\n

a. soit r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019une des Parties sans encourir de responsabilit\u00e9 o\u00f9 l\u2019autre Partie commet une violation mat\u00e9rielle de toute disposition du pr\u00e9sent Accord et ne parvient pas \u00e0 y rem\u00e9dier dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception d\u2019un avis \u00e9crit de la violation ;<\/p>\n\n\n\n

b. soit r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019une des Parties \u00e0 compter de la fin de la Dur\u00e9e de l\u2019Accord par la Partie r\u00e9siliente donnant \u00e0 l\u2019autre Partie au moins soixante (60) jours de pr\u00e9avis avant la fin de la Dur\u00e9e en cours ; ou<\/p>\n\n\n\n

c. suspendu ou r\u00e9sili\u00e9 par Telico sans encourir de responsabilit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

i. imm\u00e9diatement apr\u00e8s Votre d\u00e9p\u00f4t d\u2019une p\u00e9tition de faillite ou de proc\u00e9dure similaire en vertu de la loi de toute juridiction, ou lorsque Vous devenez insolvable ou faire toute cession au profit des cr\u00e9anciers, ou lors de la dissolution, liquidation ou nomination d\u2019un s\u00e9questre de Votre propri\u00e9t\u00e9 ou lorsqu\u2019une loi interdit Telico d\u2019offrir des Services ;<\/p>\n\n\n\n

ii. Sur pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours si vous vous comportez d\u2019une mani\u00e8re qui est mena\u00e7ante, harcelante, abusive ou d\u00e9raisonnable envers Telico, ses employ\u00e9s et\/ou agents ;<\/p>\n\n\n\n

iii. Lorsque Vous recevez un pr\u00e9avis de quarante-huit (48) heures si cela est possible, o\u00f9 Vous utilisez ou \u00eates raisonnablement soup\u00e7onn\u00e9 par Telico pour l\u2019utilisation des Services d\u2019une mani\u00e8re ill\u00e9gale ou frauduleuse, ou Vous ne r\u00e9pondez pas aux exigences de cr\u00e9dit de Telico ; ou<\/p>\n\n\n\n

iv. Lorsque Vous recevez un pr\u00e9avis \u00e9crit avant dix (10) jours, o\u00f9 vous ne parvenez pas \u00e0 effectuer le paiement complet de toutes les parties incontest\u00e9es de Votre facture comme indiqu\u00e9 dans la section 5.<\/p>\n\n\n\n

7. Vous reconnaissez et acceptez que la r\u00e9siliation ou la suspension des Services fournis en vertu du pr\u00e9sent Accord pour toute raison que ce soit n\u2019\u00e9limine pas Votre responsabilit\u00e9 de payer tous les frais et les autres montants dus \u00e0 Telico jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation ou de suspension, sans aucune d\u00e9duction ou droit de compensation.<\/p>\n\n\n\n

8. Si Vous r\u00e9siliez cet Accord sans conformit\u00e9 avec les termes de cet Accord, il Vous sera demand\u00e9 de payer \u00e0 Telico \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, et non comme une sanction, un montant qui est \u00e9gal \u00e0 : (a) cinquante pour cent (50%) de la moyenne de la consommation mensuelle (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; plus (b) cinquante pour cent (50%) des frais mensuels r\u00e9currents pour chacun des Services, multipli\u00e9 par le nombre de mois restants de la Dur\u00e9e. En outre, Vous serez responsable de tous les autres frais que Telico, agissant raisonnablement, est susceptible d\u2019entra\u00eener pour le reste de la Dur\u00e9e, y compris sans limitation, les frais d\u2019installation, les frais d\u2019enl\u00e8vement et de location, et Vous perdrez un remboursement de l\u2019avance effectu\u00e9e pour les Services.

Taux et Frais<\/strong><\/p>\n\n\n\n

9. Vous \u00eates responsable de tous les frais pour tous les Services et Vous acceptez de payer les taux et les frais pour tous les Services comme \u00e9nonc\u00e9 dans le pr\u00e9sent Accord, y compris les frais d\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me, les frais de Service mensuels, tous frais de r\u00e9tablissement, d\u2019antenne, les frais de transfert de donn\u00e9es, les frais de longue distance et tous les autres frais encourus dans l\u2019utilisation de vos Services, ind\u00e9pendamment de qui a utilis\u00e9 les Services. Vous \u00eates seul responsable en cas de frais d\u00e9coulant de l\u2019utilisation frauduleuse de Votre \u00e9quipement par un tiers. Voir www.Telico.ca\/fraud-information pour des informations sur la fa\u00e7on de prot\u00e9ger votre \u00e9quipement.<\/p>\n\n\n\n

10. Telico se r\u00e9serve le droit de modifier les taux de tous les Services lors de l\u2019envoi d\u2019un pr\u00e9avis de trente (30) jours.
Facturation et Paiement<\/p>\n\n\n\n

11. Les frais fixes sont factur\u00e9s chaque mois \u00e0 l\u2019avance et d\u2019autres frais sont factur\u00e9s dans le mois en cours.<\/p>\n\n\n\n

12. En plus des taux et des frais, les factures incluront, et Vous \u00eates responsable de : toutes les taxes provinciales et f\u00e9d\u00e9rales, les int\u00e9r\u00eats sur les montants impay\u00e9s et tous frais administratifs pour les ch\u00e8ques retourn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

13. Les montants factur\u00e9s sont dus dans les trente (30) jours apr\u00e8s la date de la facture, sans aucun droit \u00e0 une d\u00e9duction ou compensation. Des int\u00e9r\u00eats seront calcul\u00e9s sur tous les montants impay\u00e9s au taux de 3% par mois (42.58% par an surune base compos\u00e9e) ou tout autre taux que Telico peut fixer de temps \u00e0 autre. Un suppl\u00e9ment administratif s\u2019appliquera pour les ch\u00e8ques retourn\u00e9s. Vous serez responsable de tous les frais encourus par Telico pour recueillir toute facture impay\u00e9e, y compris les frais juridiques.<\/p>\n\n\n\n

14. Telico peut demander le paiement imm\u00e9diat dans des situations extr\u00eames, \u00e0 condition que Telico Vous ait avis\u00e9 et que le risque anormal de perte ait consid\u00e9rablement augment\u00e9 depuis que l\u2019avis a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 et Telico, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, a des motifs raisonnables de croire qu\u2019il existe une intention pour frauder Telico.<\/p>\n\n\n\n

15. Vous devez apporter toutes les diff\u00e9rends et demandes de factures \u00e0 l\u2019attention de Telico par \u00e9crit dans les soixante (60) jours suivant la date de la facture. Votre incapacit\u00e9 \u00e0 le faire sera prise comme l\u2019acceptation du contenu de la facture et Vous n\u2019aurez aucun autre droit de contester une partie de la facture.<\/p>\n\n\n\n

16. Les diff\u00e9rends de facturation seront trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la section de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n

17. Vous pouvez demander et recevoir des factures par courrier \u00e9lectronique (\u201cE-factures\u201d) (pas disponible pour tous les Services). Si vous le faites, vous comprenez et reconnaissez que Vous ne recevrez plus de factures pour ces Services par courrier ordinaire et vous acceptez qu\u2019il est de Votre responsabilit\u00e9 d\u2019installer les mat\u00e9riels et logiciels n\u00e9cessaires et de fournir \u00e0 Telico toutes les informations requises afin de recevoir des E-factures. Telico peut cesser la fourniture de E-factures sur un pr\u00e9avis raisonnable \u00e0 Vous.<\/p>\n\n\n\n

18. Vous pouvez demander et payer les factures par paiement pr\u00e9autoris\u00e9 (PPA). En faisant ceci, vous nous autorisez \u00e0 d\u00e9duire tous les montants factur\u00e9s du compte que Vous aurez d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 Votre institution financi\u00e8re.
Cr\u00e9dit<\/p>\n\n\n\n

19. Comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la prestation de, ou de continuer la prestation de Services, Vous<\/p>\n\n\n\n

a. Acceptez de permettre \u00e0 Telico de recueillir toute information de votre part pour faciliter Vos demandes de cr\u00e9dit, et de consentir \u00e0 la divulgation de telles informations de et \u00e0 des fournisseurs de cr\u00e9dit, bureaux de cr\u00e9dit et fournisseurs de Services que Telico juge appropri\u00e9 \u00e0 tout moment ; et<\/p>\n\n\n\n

b. acceptez de verser un d\u00e9p\u00f4t de garantie et\/ou un arrangement sp\u00e9cial de paiement et\/ou une avance pour des Services d\u2019un montant ou de montants d\u00e9termin\u00e9s et n\u00e9cessaires \u00e0 la discr\u00e9tion de Telico de temps \u00e0 autre pour des raisons y compris mais non limit\u00e9 \u00e0 : le d\u00e9faut de tenir r\u00e9guli\u00e8rement Votre compte courant, manquer aux obligations de paiement ou l\u2019utilisation de Services en sus de Votre limite de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n

20. Malgr\u00e9 les autres dispositions du pr\u00e9sent Accord, Vos frais pour les Services ne pourront pas \u00e0 tout moment que cesoit, d\u00e9passer Votre limite de cr\u00e9dit actuel, sauf si Vous recevez l\u2019approbation pr\u00e9alable de Telico.
L\u2019acc\u00e8s \u00e0 des Installations<\/p>\n\n\n\n

21. Vous acceptez de fournir \u00e0 Telico (et ses agents) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Vos locaux, y compris l\u2019alimentation et l\u2019appui, \u00e0 la demande raisonnable de Telico de faire ces installations, Service, inspections, contr\u00f4les et r\u00e9glages n\u00e9cessaires pour la prestation des Services. Aucun droit de co-implantation n\u2019est reconnu dans le pr\u00e9sent Accord, \u00e0 moins que ces droits soient \u00e9nonc\u00e9s dans une annexe s\u00e9par\u00e9e. Vous acceptez de fournir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Vos locaux afin que Telico reprenne possession ou enl\u00e8ve tout \u00e9quipement ou installation qu\u2019elle a fournis pour la prestation de Services
Services VoIP<\/p>\n\n\n\n

22. Pas un Service T\u00e9l\u00e9phonique. Vous reconnaissez et comprenez que VoIP n\u2019est pas un service t\u00e9l\u00e9phonique. Le Service se connecte \u00e0 Internet ou une connexion d\u00e9di\u00e9e, ce qui est diff\u00e9rent d\u2019une ligne t\u00e9l\u00e9phonique traditionnelle. Il y a des DIFFERENCES IMPORTANTES entre le service t\u00e9l\u00e9phonique et les Services VoIP conform\u00e9ment \u00e0 ces Termes et Conditions.<\/p>\n\n\n\n

23. Limitations. Le service 9-1-1 associ\u00e9 \u00e0 Votre Service VoIP a certaines limitations par rapport au Service 9-1-1 traditionnel, qui sont comme suit : a. Si vous composez 9-1-1, vous serez automatiquement dirig\u00e9s vers un centre d\u2019appel sp\u00e9cialis\u00e9 qui traite les appels d\u2019urgence. Le centre d\u2019appel est diff\u00e9rent du centre de r\u00e9ception des appels d\u2019urgence (PSAP) qui pourrait r\u00e9pondre \u00e0 un appel d\u2019urgence traditionnel. Vous pourriez \u00eatre tenu de fournir Votre nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur du centre d\u2019appel. b. Vous vous engagez \u00e0 informer Telico Canada imm\u00e9diatement si Vous ENVISAGEZ de changer Votre utilisation de Votre Service, y compris sans limitation, si Vous changez l\u2019emplacement ou l\u2019adresse municipale \u00e0 partir de laquelle Vous utilisez Votre Service, en vous connectant sur http:\/\/mytbb.Telico.ca ou par t\u00e9l\u00e9phone au 1 888 501-8430 pour vous assurer de maintenir le service 9-1-1. c. Vous comprenez et reconnaissez que a) si Vous changez l\u2019utilisation de Votre Service sans notifier Telico Canada pr\u00e9alablement et\/ou b) si Vous choisissez d\u2019utiliser Votre Service hors de votre adresse municipale comme enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de Telico soit temporairement ou d\u00e9finitivement, le service 9-1-1 ne fonctionnera pas correctement et votre capacit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au service 9-1-1 subira des incidences n\u00e9gatives d. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TELICO SES AFFILI\u00c9S, DIRECTEURS, EMPLOY\u00c9S, AGENTS ET TRANSPORTEURS SUBSTITU\u00c9S, NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, D\u00c9C\u00c8S OU DOMMAGE \u00c0 DES PERSONNES OU DES BIENS, R\u00c9SULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE, OU RELATIVFS AU SERVICE 9-1-1 ETVOUS ACCEPTEZ D\u2019INDEMNISER ET DE D\u00c9GAGER TELICO (ET LEURS DIRECTEURS, OFFICIERS, EMPLOY\u00c9S, AGENTS ET TRANSPORTEURS SUBSTITU\u00c9S) POUR LES RESPONSABILIT\u00c9S, R\u00c9CLAMATIONS, DOMMAGES, PERTES ET D\u00c9PENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES ET LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR OU ENCOURIR, R\u00c9SULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU OU RELATIVFS AU SERVICE 9-1-1 AVEC LES SERVICES VOIP D\u2019ENTREPRISE.<\/p>\n\n\n\n

24. Les Interruptions de Service. Vous reconnaissez et comprenez qu\u2019au cours des interruptions de Service Internet ou de connexion d\u00e9di\u00e9e pour toute raison que ce soit, Votre Service, y compris le SERVICE 9-1-1, ne fonctionnera pas.<\/p>\n\n\n\n

25. Perte de Service en Raison d\u2019une Panne de courant. Vous reconnaissez et comprenez qu\u2019en cas de panne de courant, Votre Service, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1 ne fonctionnera pas. S\u2019il y a une interruption de l\u2019alimentation \u00e9lectrique, le SERVICE 9-1-1, ne fonctionnera pas jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019alimentation soit r\u00e9tablie. Une panne ou une interruption de courant peut exiger que Vous r\u00e9initialisiez ou reconfiguriez l\u2019\u00c9quipement avant d\u2019utiliser le Service.<\/p>\n\n\n\n

26. Interruption de Service en raison de la suspension de Votre compte. Vous reconnaissez et comprenez que les interruptions de Service en raison de la suspension de Votre compte \u00e0 la suite de probl\u00e8mes de facturation permettent d\u2019emp\u00eacher le Service, y compris le 9-1-1, de fonctionner<\/p>\n\n\n\n

27. Les Services de l\u2019op\u00e9rateur pas disponible actuellement. Telico n\u2019offre pas actuellement le Service de l\u2019op\u00e9rateur pour les Services VoIP<\/p>\n\n\n\n

28. Les appels \u00e0 frais vir\u00e9s. Les appels \u00e0 frais vir\u00e9s sont bloqu\u00e9s dans les Services VoIP<\/p>\n\n\n\n

29. Longue Distance. Longue distance ne peut pas \u00eatre prise loin de Telico Canada sur les Services voix sur IP<\/p>\n\n\n\n

30. Num\u00e9rotation 900\/976 Premium. La num\u00e9rotation 900\/976 Premium est bloqu\u00e9e sur les Services VoIP<\/p>\n\n\n\n

31. Droit d\u2019auteur. L\u2019utilisation de tout contenu audio ou vid\u00e9o sur le Service VoIP est strictement interdite au contenu que Vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 utiliser. Vous reconnaissez et acceptez ceci en t\u00e9l\u00e9chargeant tout contenu audio ou vid\u00e9o et vous \u00eates responsable de tous les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019obtention et l\u2019utilisation d\u2019un contenu prot\u00e9g\u00e9 par un droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n

32. La r\u00e9siliation. Telico se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier Votre service sans pr\u00e9avis si vous faites une violation de Votre Accord ou des termes ci-dessus pour les Services VoIP

Confidentialit\u00e9<\/strong>

33. En conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent article et tout Accord de Confidentialit\u00e9 entre les Parties, chaque Partie doit contenir toutes les informations confidentielles de l\u2019autre Partie et les termes de cet Accord, dans la plus stricte confidentialit\u00e9 et ne divulguera pas de telles informations \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit de l\u2019autre Partie, \u00e0 moins que cela ne soit exig\u00e9 par la loi. En plus des autres recours qu\u2019une Partie peutavoir, si une Partie manque \u00e0 ces obligations de confidentialit\u00e9, les Parties conviennent que toute divulgation suppl\u00e9mentaire ou continue causera un dommage irr\u00e9parable \u00e0 la Partie non divulgatrice et la Partie non divulgatrice qui aura le droit (et la Partie non divulgatrice accepte de ne pas d\u00e9fendre et consentir \u00e0) \u00e0 une injonction interdisant toute autre divulgation d\u2019information confidentielle, en plus des dommages-int\u00e9r\u00eats pour une telle violation.<\/p>\n\n\n\n

34. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Vous autorisez Telico \u00e0 divulguer des informations tels que Votre nom, adresse et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone inscrits \u00e0 ces Parties (telles que les transporteurs sous-jacents) qui sont n\u00e9cessaires pour fournir les Services, conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de Confidentialit\u00e9 de Telico, qui peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 http:\/\/www.Telico.ca\/en\/legal\/privacypolicy.<\/p>\n\n\n\n

35. Vous allez traiter tous les codes d\u2019acc\u00e8s et les mots de passe (le cas \u00e9ch\u00e9ant) de mani\u00e8re confidentielle. Si Vous apprenez que ces codes ou mots de passe sont vol\u00e9s ou perdus ou utilis\u00e9s de mani\u00e8re non autoris\u00e9e, Vous devrez informer Telico imm\u00e9diatement (en composant le 1 888 501 8430).

Indemnisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

36. VOUS ACCEPTEZ D\u2019INDEMNISER, DEFENDRE ET DEGAGER TELICO, SES AFFILI\u00c9S, TRANSPORTEURS SOUS-JACENTS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, AGENTS, CONC\u00c9DANTS ET FOURNISSEURS DE ET CONTRE TOUTES RECLAMATIONS, PERTES, DEPENSES, DOMMAGES ET COUTS, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, R\u00c9SULTANT DE L\u2019UTILISATION DES SERVICES OU DE LA VIOLATION DU PR\u00c9SENT ACCORD ET TOUTE ANNEXE(S) PAR VOUS SAUF ET DANS LA MESURE D\u2019UNE N\u00c9GLIGENCE OU INCONDUITE DE LA PART DE TELICO. LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION SURVIVRONT \u00c0 LA R\u00c9SILIATION DU PR\u00c9SENT ACCORD.
Renonciation et Limitation de Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

37. Telico fournit les Services et les \u00c9quipements pour Vous sur une base \u201ctel quel\u201d et ne donne aucune garantie expresse, implicite ou statutaire, y compris, mais non limit\u00e9 \u00e0, toute garantie de qualit\u00e9 marchande, d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, de titre, de jouissance paisible, de l\u2019exactitude, ou de l\u2019int\u00e9gration du syst\u00e8me. Aucune garantie quant au fait que les Services et l\u2019\u00c9quipement fonctionneront sans erreur ou interruption.<\/p>\n\n\n\n

38. Telico ne sera pas responsable des dommages y compris les dommages directs, indirects, accidentels, sp\u00e9ciaux, cons\u00e9cutifs, punitifs ou de confiance, ou pour toute perte de profits de toute nature, m\u00eame si les dommages \u00e9taient pr\u00e9visibles, r\u00e9sultant de la prestation des Services ou de quelque fa\u00e7on li\u00e9e \u00e0 cet Accord. Votre unique recours et responsabilit\u00e9 de Telico, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dommages pour toute cause que ce soit, ne seront pas plus que les fraisr\u00e9currents que Vous avez pay\u00e9s pour le Service affect\u00e9 pour le un (1) mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui aurait caus\u00e9 des dommages. Toute action juridique r\u00e9sultant du pr\u00e9sent Accord doit \u00eatre intent\u00e9e dans un (1) an apr\u00e8s l\u2019apparition de la cause de l\u2019action. Pour l\u2019application du pr\u00e9sent article, \u201cTelico\u201d inclut ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents et affili\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9solution des Diff\u00e9rends<\/strong><\/p>\n\n\n\n

39. Les Parties tenteront d\u2019abord de r\u00e9soudre tout diff\u00e9rent r\u00e9sultant de ou en vertu du pr\u00e9sent Accord entre deux repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s nomm\u00e9s par les Parties. Les Parties conviennent que tout diff\u00e9rend consid\u00e9r\u00e9 de bonne foi par Telico r\u00e9sultant de ou en vertu du pr\u00e9sent Accord, qui ne peut pas \u00eatre r\u00e9solus dans un d\u00e9lai de trente (30) jours, est d\u00e9termin\u00e9 par un arbitrage qui se tiendra \u00e0 Toronto, Ontario, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi sur l\u2019Arbitrage de Ontario, 1991. Les Parties conviennent \u00e9galement qu\u2019il y aura trois arbitres, dont un nomm\u00e9 par chaque Partie et un troisi\u00e8me arbitre (qui sera le pr\u00e9sident de l\u2019arbitrage) qui sera nomm\u00e9 par les deux premiers arbitres. Les Parties conviennent que les honoraires des arbitres et les autres d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la tenue de l\u2019arbitrage sont partag\u00e9s \u00e9galement entre les Parties. Nonobstant le pr\u00e9sent article 12, les Parties peuvent convenir de se retirer de l\u2019arbitrage et de choisir au lieu de cela de d\u00e9terminer tout diff\u00e9rend r\u00e9sultant de ou en vertu du pr\u00e9sent Accord par les Tribunaux de la Province de Ontario comme le pr\u00e9voit l\u2019article 13.3 du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n

Divers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

40. Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019Accord : Le pr\u00e9sent Accord constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019Accord entre les Parties en ce qui concerne la prestation de Services, et annule et remplace tous les accords et les repr\u00e9sentations ant\u00e9rieurs \u00e9crits ou orales relatifs \u00e0 la prestation de Services. En cas de conflit entre les termes d\u2019un devis et ces termes et conditions, les termes du devis doivent r\u00e9gir.<\/p>\n\n\n\n

41. Amendement : Vous pouvez seulement modifier le pr\u00e9sent Accord par \u00e9crit sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de Telico. Le pr\u00e9sent Accord ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par un signataire autoris\u00e9 par Telico et non pas par des repr\u00e9sentants de ventes, des agents ou des employ\u00e9s de Telico.<\/p>\n\n\n\n

42. Juridiction : Cet Accord sera r\u00e9gi par les lois de Ontario et les lois applicables du Canada et les Parties conviennent d\u2019\u00eatre soumises \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux de Ontario.<\/p>\n\n\n\n

43. Entrepreneurs Ind\u00e9pendants : Le pr\u00e9sent Accord ne permet pas de consid\u00e9rer l\u2019une des Parties comme partenaire ou agent de l\u2019autre Partie ou pour cr\u00e9er une joint-venture dans la conduite des affaires ou autrement.<\/p>\n\n\n\n

44. Avis importants : tout avis ou autre communication requise ou permise par le pr\u00e9sent Accord sera faite par \u00e9critet sera fournise par livraison personnelle, par e-mail, ou par t\u00e9l\u00e9copieur \u00e0 Vous ou \u00e0 Telico, \u00e0 la derni\u00e8re adresse ou au dernier num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur fournis par \u00e9crit par chaque Partie. Les avis fournis en personne seront valables \u00e0 la date de cette livraison et les avis fournis par t\u00e9l\u00e9copieur seront valables \u00e0 la date de transmission avec une preuve de transmission imprim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

45. Force Majeure : Telico ne pourra pas \u00eatre tenue responsable de tout manquement ou retard dans l\u2019ex\u00e9cution dans la mesure caus\u00e9e par des facteurs hors de son contr\u00f4le raisonnable, y compris, sans limitation, les conflits de travail, les incendies ou d\u2019autres pertes, les catastrophes m\u00e9t\u00e9orologiques ou naturelles, les dommages aux installations, ou la conduite des tiers.<\/p>\n\n\n\n

46. Affectation : Vous ne pouvez pas c\u00e9der le pr\u00e9sent Accord, en tout ou en partie, sans le consentement \u00e9crit de Telico. Telico peut c\u00e9der le pr\u00e9sent Accord \u00e0 toute filiale. Cet Accord lie et s\u2019applique au profit des Parties et de leurs successeurs et cessionnaires autoris\u00e9s respectifs.<\/p>\n\n\n\n

47. Divisibilit\u00e9 et Renonciation : Si une disposition du pr\u00e9sent Accord est consid\u00e9r\u00e9e invalide ou inapplicable par un tribunal de juridiction comp\u00e9tente, cette disposition sera consid\u00e9r\u00e9e comme s\u00e9parable des autres dispositions qui demeureront valides et applicables. Les termes de cet Accord doivent \u00eatre consign\u00e9s par \u00e9crit et sign\u00e9s par les deux Parties. Aucun manquement par l\u2019autre Partie d\u2019insister sur l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019autre Partie de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 moins que ce soit par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

48. Langue : Le pr\u00e9sent Accord est r\u00e9dig\u00e9 en Anglais \u00e0 la demande des Parties. Les parties ont convenu que le pr\u00e9sent Accord soit r\u00e9dig\u00e9 en anglais.<\/p>\n\n\n\n

Reconnaissance 911 VoIP<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Je reconnais, comprends et accepte que :
A. J\u2019ai re\u00e7u et j\u2019ai lu et compris les Termes et Conditions relatives aux Services VoIP, y compris le service 9-1-1.<\/p>\n\n\n\n

B. Moi et tous les membres du personnel\/les utilisateurs de mon Service nous comprenons la nature et les limites du service 9-1-1 associ\u00e9 \u00e0 la VoIP.<\/p>\n\n\n\n

Si je change l\u2019emplacement dans lequel j\u2019utilise mon Service de quelque fa\u00e7on que ce soit, y compris exploiter mon Service en dehors de l\u2019adresse municipale que j\u2019ai fournie \u00e0 Telico, je dois contacter Telico imm\u00e9diatement, et que l\u2019omission de le faire peut nuire \u00e0 mon Service 9-1-1.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Accord de Service VoIP 9226-9380 Quebec Inc. DBA \u201cTelico\u201d, et le client (\u201cClient\u201d) acceptent les termes et conditions ci-apr\u00e8s en ce qui concerne la prestation de Services VoIP par Telico au Client qui sont identifi\u00e9s et\/ou d\u00e9crits dans l\u2019Annexe ci-jointe pour en faire Partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes (les \u201cServices\u201d). D\u00e9finitions 1. Le pr\u00e9sent Accord peut \u00eatre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":90,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions d'utilisation | Telico<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lisez ceci pour conna\u00eetre notre politique de confidentialit\u00e9 sur notre site web. 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