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Conditions d’utilisation

Accord de Service VoIP

9226-9380 Quebec Inc. DBA “Telico”, et le client (“Client”) acceptent les termes et conditions ci-après en ce qui concerne la prestation de Services VoIP par Telico au Client qui sont identifiés et/ou décrits dans l’Annexe ci-jointe pour en faire Partie intégrante des présentes (les “Services”).

Définitions
1. Le présent Accord peut être modifié et mis à jour de temps à autre par Telico. Telico publiera une version mise à jour sur son site web disponible à http://www.telico.ca/terms-of-Service. Votre utilisation continue des Services par la suite sera considérée comme votre acceptation de ces changements. Veuillez continuer de consulter notre site web pour la version la plus récente. ‘Lois’, signifie toute loi, règlement, règle, décret gouvernemental et décision (y compris celles du CRTC).”Parties” signifie Vous et Telico, et “Partie” signifie l’un de nous, y compris vos dirigeants, administrateurs, employés et agents ou ceux de Telico. ’Services’ signifie les Services achetés par vous comme énoncé dans le présent Accord et qui peuvent être énoncés

dans les Annexes jointes au présent Accord à tout moment. ‘Annexes’ signifie toutes les annexes jointes au présent Accord et toute(s) annexe(s) supplémentaire(s) exécutée(s) de temps à autre par les Parties. ‘Durée’ signifie la période initiale de l’Accord comme énoncé dans le présent Accord et toute période de renouvellement.
Services

2. Par le présent Accord, vous acceptez de vous abonner pour les Services, et Telico accepte de fournir les Services à Vous soumis aux termes et conditions du présent Accord. Vous pouvez vous abonner à des Services supplémentaires de temps à autre, en conformité avec les termes du présent Accord.

3. Il est possible d’utiliser les Services et l’Équipement (comme ce terme est défini ci-dessous) pour les fins licites de votre entreprise seulement. Vous pourrez, à tout moment utiliser les Services et l’Équipement conformément au présent Accord et à toutes les lois applicables et à la PUA de Telico.
Terme et Résiliation/Suspension

4. Cet Accord devient obligatoire pour Vous une fois signé et la Durée pour un Service commencera à la date de l’activation du Service, tel que déterminé par les registres de Telico.

5. A la fin de la Durée initiale, le présent Accord sera automatiquement renouvelé pour la Durée(s) successive(s) à moins que, et jusqu’à ce qu’il ne soit résilié plus tôt conformément au présent Accord.

6. Le présent Accord peut être :

a. soit résilié par l’une des Parties sans encourir de responsabilité où l’autre Partie commet une violation matérielle de toute disposition du présent Accord et ne parvient pas à y remédier dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de la violation ;

b. soit résilié par l’une des Parties à compter de la fin de la Durée de l’Accord par la Partie résiliente donnant à l’autre Partie au moins soixante (60) jours de préavis avant la fin de la Durée en cours ; ou

c. suspendu ou résilié par Telico sans encourir de responsabilité :

i. immédiatement après Votre dépôt d’une pétition de faillite ou de procédure similaire en vertu de la loi de toute juridiction, ou lorsque Vous devenez insolvable ou faire toute cession au profit des créanciers, ou lors de la dissolution, liquidation ou nomination d’un séquestre de Votre propriété ou lorsqu’une loi interdit Telico d’offrir des Services ;

ii. Sur préavis écrit de trente (30) jours si vous vous comportez d’une manière qui est menaçante, harcelante, abusive ou déraisonnable envers Telico, ses employés et/ou agents ;

iii. Lorsque Vous recevez un préavis de quarante-huit (48) heures si cela est possible, où Vous utilisez ou êtes raisonnablement soupçonné par Telico pour l’utilisation des Services d’une manière illégale ou frauduleuse, ou Vous ne répondez pas aux exigences de crédit de Telico ; ou

iv. Lorsque Vous recevez un préavis écrit avant dix (10) jours, où vous ne parvenez pas à effectuer le paiement complet de toutes les parties incontestées de Votre facture comme indiqué dans la section 5.

7. Vous reconnaissez et acceptez que la résiliation ou la suspension des Services fournis en vertu du présent Accord pour toute raison que ce soit n’élimine pas Votre responsabilité de payer tous les frais et les autres montants dus à Telico jusqu’à la date de résiliation ou de suspension, sans aucune déduction ou droit de compensation.

8. Si Vous résiliez cet Accord sans conformité avec les termes de cet Accord, il Vous sera demandé de payer à Telico à titre de dommages-intérêts, et non comme une sanction, un montant qui est égal à : (a) cinquante pour cent (50%) de la moyenne de la consommation mensuelle (le cas échéant) ; plus (b) cinquante pour cent (50%) des frais mensuels récurrents pour chacun des Services, multiplié par le nombre de mois restants de la Durée. En outre, Vous serez responsable de tous les autres frais que Telico, agissant raisonnablement, est susceptible d’entraîner pour le reste de la Durée, y compris sans limitation, les frais d’installation, les frais d’enlèvement et de location, et Vous perdrez un remboursement de l’avance effectuée pour les Services.
Taux et Frais

9. Vous êtes responsable de tous les frais pour tous les Services et Vous acceptez de payer les taux et les frais pour tous les Services comme énoncé dans le présent Accord, y compris les frais d’accès au système, les frais de Service mensuels, tous frais de rétablissement, d’antenne, les frais de transfert de données, les frais de longue distance et tous les autres frais encourus dans l’utilisation de vos Services, indépendamment de qui a utilisé les Services. Vous êtes seul responsable en cas de frais découlant de l’utilisation frauduleuse de Votre équipement par un tiers. Voir www.Telico.ca/fraud-information pour des informations sur la façon de protéger votre équipement.

10. Telico se réserve le droit de modifier les taux de tous les Services lors de l’envoi d’un préavis de trente (30) jours.
Facturation et Paiement

11. Les frais fixes sont facturés chaque mois à l’avance et d’autres frais sont facturés dans le mois en cours.

12. En plus des taux et des frais, les factures incluront, et Vous êtes responsable de : toutes les taxes provinciales et fédérales, les intérêts sur les montants impayés et tous frais administratifs pour les chèques retournés.

13. Les montants facturés sont dus dans les trente (30) jours après la date de la facture, sans aucun droit à une déduction ou compensation. Des intérêts seront calculés sur tous les montants impayés au taux de 3% par mois (42.58% par an surune base composée) ou tout autre taux que Telico peut fixer de temps à autre. Un supplément administratif s’appliquera pour les chèques retournés. Vous serez responsable de tous les frais encourus par Telico pour recueillir toute facture impayée, y compris les frais juridiques.

14. Telico peut demander le paiement immédiat dans des situations extrêmes, à condition que Telico Vous ait avisé et que le risque anormal de perte ait considérablement augmenté depuis que l’avis a été donné et Telico, à sa seule discrétion, a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une intention pour frauder Telico.

15. Vous devez apporter toutes les différends et demandes de factures à l’attention de Telico par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de la facture. Votre incapacité à le faire sera prise comme l’acceptation du contenu de la facture et Vous n’aurez aucun autre droit de contester une partie de la facture.

16. Les différends de facturation seront traités conformément à la section de règlement des différends du présent Accord.

17. Vous pouvez demander et recevoir des factures par courrier électronique (“E-factures”) (pas disponible pour tous les Services). Si vous le faites, vous comprenez et reconnaissez que Vous ne recevrez plus de factures pour ces Services par courrier ordinaire et vous acceptez qu’il est de Votre responsabilité d’installer les matériels et logiciels nécessaires et de fournir à Telico toutes les informations requises afin de recevoir des E-factures. Telico peut cesser la fourniture de E-factures sur un préavis raisonnable à Vous.

18. Vous pouvez demander et payer les factures par paiement préautorisé (PPA). En faisant ceci, vous nous autorisez à déduire tous les montants facturés du compte que Vous aurez désigné à Votre institution financière.
Crédit

19. Comme condition préalable à la prestation de, ou de continuer la prestation de Services, Vous

a. Acceptez de permettre à Telico de recueillir toute information de votre part pour faciliter Vos demandes de crédit, et de consentir à la divulgation de telles informations de et à des fournisseurs de crédit, bureaux de crédit et fournisseurs de Services que Telico juge approprié à tout moment ; et

b. acceptez de verser un dépôt de garantie et/ou un arrangement spécial de paiement et/ou une avance pour des Services d’un montant ou de montants déterminés et nécessaires à la discrétion de Telico de temps à autre pour des raisons y compris mais non limité à : le défaut de tenir régulièrement Votre compte courant, manquer aux obligations de paiement ou l’utilisation de Services en sus de Votre limite de crédit.

20. Malgré les autres dispositions du présent Accord, Vos frais pour les Services ne pourront pas à tout moment que cesoit, dépasser Votre limite de crédit actuel, sauf si Vous recevez l’approbation préalable de Telico.
L’accès à des Installations

21. Vous acceptez de fournir à Telico (et ses agents) l’accès à Vos locaux, y compris l’alimentation et l’appui, à la demande raisonnable de Telico de faire ces installations, Service, inspections, contrôles et réglages nécessaires pour la prestation des Services. Aucun droit de co-implantation n’est reconnu dans le présent Accord, à moins que ces droits soient énoncés dans une annexe séparée. Vous acceptez de fournir l’accès à Vos locaux afin que Telico reprenne possession ou enlève tout équipement ou installation qu’elle a fournis pour la prestation de Services
Services VoIP

22. Pas un Service Téléphonique. Vous reconnaissez et comprenez que VoIP n’est pas un service téléphonique. Le Service se connecte à Internet ou une connexion dédiée, ce qui est différent d’une ligne téléphonique traditionnelle. Il y a des DIFFERENCES IMPORTANTES entre le service téléphonique et les Services VoIP conformément à ces Termes et Conditions.

23. Limitations. Le service 9-1-1 associé à Votre Service VoIP a certaines limitations par rapport au Service 9-1-1 traditionnel, qui sont comme suit : a. Si vous composez 9-1-1, vous serez automatiquement dirigés vers un centre d’appel spécialisé qui traite les appels d’urgence. Le centre d’appel est différent du centre de réception des appels d’urgence (PSAP) qui pourrait répondre à un appel d’urgence traditionnel. Vous pourriez être tenu de fournir Votre nom, numéro de téléphone et adresse à l’opérateur du centre d’appel. b. Vous vous engagez à informer Telico Canada immédiatement si Vous ENVISAGEZ de changer Votre utilisation de Votre Service, y compris sans limitation, si Vous changez l’emplacement ou l’adresse municipale à partir de laquelle Vous utilisez Votre Service, en vous connectant sur http://mytbb.Telico.ca ou par téléphone au 1 888 501-8430 pour vous assurer de maintenir le service 9-1-1. c. Vous comprenez et reconnaissez que a) si Vous changez l’utilisation de Votre Service sans notifier Telico Canada préalablement et/ou b) si Vous choisissez d’utiliser Votre Service hors de votre adresse municipale comme enregistré auprès de Telico soit temporairement ou définitivement, le service 9-1-1 ne fonctionnera pas correctement et votre capacité d’accès au service 9-1-1 subira des incidences négatives d. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TELICO SES AFFILIÉS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET TRANSPORTEURS SUBSTITUÉS, NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, DÉCÈS OU DOMMAGE À DES PERSONNES OU DES BIENS, RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE, OU RELATIVFS AU SERVICE 9-1-1 ETVOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER TELICO (ET LEURS DIRECTEURS, OFFICIERS, EMPLOYÉS, AGENTS ET TRANSPORTEURS SUBSTITUÉS) POUR LES RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, PERTES ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES ET LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR OU ENCOURIR, RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU OU RELATIVFS AU SERVICE 9-1-1 AVEC LES SERVICES VOIP D’ENTREPRISE.

24. Les Interruptions de Service. Vous reconnaissez et comprenez qu’au cours des interruptions de Service Internet ou de connexion dédiée pour toute raison que ce soit, Votre Service, y compris le SERVICE 9-1-1, ne fonctionnera pas.

25. Perte de Service en Raison d’une Panne de courant. Vous reconnaissez et comprenez qu’en cas de panne de courant, Votre Service, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1 ne fonctionnera pas. S’il y a une interruption de l’alimentation électrique, le SERVICE 9-1-1, ne fonctionnera pas jusqu’à ce que l’alimentation soit rétablie. Une panne ou une interruption de courant peut exiger que Vous réinitialisiez ou reconfiguriez l’Équipement avant d’utiliser le Service.

26. Interruption de Service en raison de la suspension de Votre compte. Vous reconnaissez et comprenez que les interruptions de Service en raison de la suspension de Votre compte à la suite de problèmes de facturation permettent d’empêcher le Service, y compris le 9-1-1, de fonctionner

27. Les Services de l’opérateur pas disponible actuellement. Telico n’offre pas actuellement le Service de l’opérateur pour les Services VoIP

28. Les appels à frais virés. Les appels à frais virés sont bloqués dans les Services VoIP

29. Longue Distance. Longue distance ne peut pas être prise loin de Telico Canada sur les Services voix sur IP

30. Numérotation 900/976 Premium. La numérotation 900/976 Premium est bloquée sur les Services VoIP

31. Droit d’auteur. L’utilisation de tout contenu audio ou vidéo sur le Service VoIP est strictement interdite au contenu que Vous êtes autorisé à utiliser. Vous reconnaissez et acceptez ceci en téléchargeant tout contenu audio ou vidéo et vous êtes responsable de tous les frais liés à l’obtention et l’utilisation d’un contenu protégé par un droit d’auteur.

32. La résiliation. Telico se réserve le droit de résilier Votre service sans préavis si vous faites une violation de Votre Accord ou des termes ci-dessus pour les Services VoIP
Confidentialité
33. En conformité avec le présent article et tout Accord de Confidentialité entre les Parties, chaque Partie doit contenir toutes les informations confidentielles de l’autre Partie et les termes de cet Accord, dans la plus stricte confidentialité et ne divulguera pas de telles informations à des tiers sans le consentement écrit de l’autre Partie, à moins que cela ne soit exigé par la loi. En plus des autres recours qu’une Partie peutavoir, si une Partie manque à ces obligations de confidentialité, les Parties conviennent que toute divulgation supplémentaire ou continue causera un dommage irréparable à la Partie non divulgatrice et la Partie non divulgatrice qui aura le droit (et la Partie non divulgatrice accepte de ne pas défendre et consentir à) à une injonction interdisant toute autre divulgation d’information confidentielle, en plus des dommages-intérêts pour une telle violation.

34. Nonobstant ce qui précède, Vous autorisez Telico à divulguer des informations tels que Votre nom, adresse et numéros de téléphone inscrits à ces Parties (telles que les transporteurs sous-jacents) qui sont nécessaires pour fournir les Services, conformément à la Politique de Confidentialité de Telico, qui peut être consultée à http://www.Telico.ca/en/legal/privacypolicy.

35. Vous allez traiter tous les codes d’accès et les mots de passe (le cas échéant) de manière confidentielle. Si Vous apprenez que ces codes ou mots de passe sont volés ou perdus ou utilisés de manière non autorisée, Vous devrez informer Telico immédiatement (en composant le 1 888 501 8430).
Indemnisation

36. VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DEFENDRE ET DEGAGER TELICO, SES AFFILIÉS, TRANSPORTEURS SOUS-JACENTS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DE ET CONTRE TOUTES RECLAMATIONS, PERTES, DEPENSES, DOMMAGES ET COUTS, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE LA VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD ET TOUTE ANNEXE(S) PAR VOUS SAUF ET DANS LA MESURE D’UNE NÉGLIGENCE OU INCONDUITE DE LA PART DE TELICO. LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD.
Renonciation et Limitation de Responsabilité

37. Telico fournit les Services et les Équipements pour Vous sur une base “tel quel” et ne donne aucune garantie expresse, implicite ou statutaire, y compris, mais non limité à, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible, de l’exactitude, ou de l’intégration du système. Aucune garantie quant au fait que les Services et l’Équipement fonctionneront sans erreur ou interruption.

38. Telico ne sera pas responsable des dommages y compris les dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs, punitifs ou de confiance, ou pour toute perte de profits de toute nature, même si les dommages étaient prévisibles, résultant de la prestation des Services ou de quelque façon liée à cet Accord. Votre unique recours et responsabilité de Telico, le cas échéant, des dommages pour toute cause que ce soit, ne seront pas plus que les fraisrécurrents que Vous avez payés pour le Service affecté pour le un (1) mois précédant l’événement qui aurait causé des dommages. Toute action juridique résultant du présent Accord doit être intentée dans un (1) an après l’apparition de la cause de l’action. Pour l’application du présent article, “Telico” inclut ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés.

Résolution des Différends

39. Les Parties tenteront d’abord de résoudre tout différent résultant de ou en vertu du présent Accord entre deux représentants désignés nommés par les Parties. Les Parties conviennent que tout différend considéré de bonne foi par Telico résultant de ou en vertu du présent Accord, qui ne peut pas être résolus dans un délai de trente (30) jours, est déterminé par un arbitrage qui se tiendra à Toronto, Ontario, conformément aux dispositions de la Loi sur l’Arbitrage de Ontario, 1991. Les Parties conviennent également qu’il y aura trois arbitres, dont un nommé par chaque Partie et un troisième arbitre (qui sera le président de l’arbitrage) qui sera nommé par les deux premiers arbitres. Les Parties conviennent que les honoraires des arbitres et les autres dépenses liées à la tenue de l’arbitrage sont partagés également entre les Parties. Nonobstant le présent article 12, les Parties peuvent convenir de se retirer de l’arbitrage et de choisir au lieu de cela de déterminer tout différend résultant de ou en vertu du présent Accord par les Tribunaux de la Province de Ontario comme le prévoit l’article 13.3 du présent Accord.

Divers

40. Intégralité de l’Accord : Le présent Accord constitue l’intégralité de l’Accord entre les Parties en ce qui concerne la prestation de Services, et annule et remplace tous les accords et les représentations antérieurs écrits ou orales relatifs à la prestation de Services. En cas de conflit entre les termes d’un devis et ces termes et conditions, les termes du devis doivent régir.

41. Amendement : Vous pouvez seulement modifier le présent Accord par écrit signé par un représentant autorisé de Telico. Le présent Accord ne peut être modifié que par un signataire autorisé par Telico et non pas par des représentants de ventes, des agents ou des employés de Telico.

42. Juridiction : Cet Accord sera régi par les lois de Ontario et les lois applicables du Canada et les Parties conviennent d’être soumises à la juridiction exclusive des tribunaux de Ontario.

43. Entrepreneurs Indépendants : Le présent Accord ne permet pas de considérer l’une des Parties comme partenaire ou agent de l’autre Partie ou pour créer une joint-venture dans la conduite des affaires ou autrement.

44. Avis importants : tout avis ou autre communication requise ou permise par le présent Accord sera faite par écritet sera fournise par livraison personnelle, par e-mail, ou par télécopieur à Vous ou à Telico, à la dernière adresse ou au dernier numéro de télécopieur fournis par écrit par chaque Partie. Les avis fournis en personne seront valables à la date de cette livraison et les avis fournis par télécopieur seront valables à la date de transmission avec une preuve de transmission imprimée.

45. Force Majeure : Telico ne pourra pas être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution dans la mesure causée par des facteurs hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les conflits de travail, les incendies ou d’autres pertes, les catastrophes météorologiques ou naturelles, les dommages aux installations, ou la conduite des tiers.

46. Affectation : Vous ne pouvez pas céder le présent Accord, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de Telico. Telico peut céder le présent Accord à toute filiale. Cet Accord lie et s’applique au profit des Parties et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs.

47. Divisibilité et Renonciation : Si une disposition du présent Accord est considérée invalide ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme séparable des autres dispositions qui demeureront valides et applicables. Les termes de cet Accord doivent être consignés par écrit et signés par les deux Parties. Aucun manquement par l’autre Partie d’insister sur l’exécution de l’autre Partie de ses obligations en vertu des présentes ne sera considéré comme une renonciation à moins que ce soit par écrit.

48. Langue : Le présent Accord est rédigé en Anglais à la demande des Parties. Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais.

Reconnaissance 911 VoIP

Je reconnais, comprends et accepte que :
A. J’ai reçu et j’ai lu et compris les Termes et Conditions relatives aux Services VoIP, y compris le service 9-1-1.

B. Moi et tous les membres du personnel/les utilisateurs de mon Service nous comprenons la nature et les limites du service 9-1-1 associé à la VoIP.

Si je change l’emplacement dans lequel j’utilise mon Service de quelque façon que ce soit, y compris exploiter mon Service en dehors de l’adresse municipale que j’ai fournie à Telico, je dois contacter Telico immédiatement, et que l’omission de le faire peut nuire à mon Service 9-1-1.